Silence de l'Administration

Silence de l'Administration
   Droit administratif: dans l'intérêt des usagers de l'Administration et pour leur permettre de saisir les juridictions administratives, le silence gardée pendant quatre mois en général par l'Administration sur une réclamation est assimilée procéduralement à une décision de rejet

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • silence — (si lan s ) s. m. 1°   Etat d une personne qui s abstient de parler. •   Il supportait beaucoup de choses qu il n approuvait pas [chez les prédicateurs] ; et, comme il ne refusait jamais ses louanges au mérite, il donnait volontiers son silence à …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • SILENCE — s. m. Il ne se dit proprement qu en parlant De l homme, et sert à marquer L état où est une personne qui se tait, qui s abstient de parler. Garder le silence. Garder le silence sur une chose. Observer le silence. Faire silence. Faites faire… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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  • Responsabilité sans faute de l'administration française — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

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